CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PREAMBULE - DEFINITIONS

Les termes visés ci-après, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, sont définis, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes conditions générales de vente, de la façon suivante :

Acheteur

Désigne la personne physique ou morale qui réserve, commande ou achète une ou plusieurs Prestations (ainsi que définies ci-après).

Billet(s)

Désigne tout titre ou confirmation d’accès à une Prestation commercialisé par SPARTNER TRAVEL, notamment :

Les titres d’accès à une prestation de transport de passager(s) ;
Les titres d’accès à une prestation d’hébergement ;
Les titres d’accès à une prestation de location de véhicule.

CGV

Désigne les présentes conditions générales de vente.

Commande

Désigne le processus d’achat d’une ou plusieurs Prestation(s) réalisé par l’Acheteur.

Contrat

Désigne tout contrat conclu entre SPARTNER TRAVEL et l’Acheteur détaillant les conditions particulières d’acquisition d’une ou plusieurs Prestations(s) ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement dudit contrat.

Devis

Désigne tout document émis par SPARTNER TRAVEL détaillant les conditions particulières de vente d’une ou plusieurs Prestation(s) à un Acheteur.

Frais Administratifs

Désigne les frais de gestion afférents à l’obtention du ou des Billet(s).

Forfait Touristique

Désigne la combinaison d'au moins deux types différents de Services de Voyage aux fins du même voyage ou séjour de vacances, dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée dans les conditions prévues par l’article L.211-2 du Code du tourisme.

Justificatif d’Identité

Désigne tout justificatif en cours de validité délivré par une autorité française ou étrangère, comportant notamment les prénoms, nom, nationalité, date de naissance et photographie de son titulaire.

Livraison

Désigne l’expédition à l’Acheteur du ou des Billet(s) commandé(s).

Parties

Désigne collectivement l’Acheteur et SPARTNER TRAVEL (les « Parties ») et individuellement l’Acheteur ou SPARTNER TRAVEL (une « Partie »).

Porteur

Désigne toute personne physique, qu’elle soit l’Acheteur ou non, participant à une ou plusieurs(s) Prestations et notamment tout personne détentrice d’un Billet donnant accès à une ou plusieurs Prestation(s).

Prestataire

Désigne l’ensemble des prestataires et fournisseurs sollicités par SPARTNER TRAVEL en vue de participer à la fourniture des Prestation(s) en ce compris, mais sans s’y limiter, les transporteurs ferroviaires, les compagnies aériennes, les hôteliers, les tours opérateurs, les sociétés de location de véhicules, les compagnies d’assurances.

Prestation(s)

Désigne tout Service de Voyage ou Forfait Touristique commercialisé par SPARTNER TRAVEL et dont les caractéristiques sont définies dans le Contrat ou le Devis adressé par SPARTNER TRAVEL à l’Acheteur.

Prix

Désigne le prix global des Prestation(s) et/ou Billets qui font l’objet de la Commande tel que désigné par le Contrat ou sur le Devis. Cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors éventuels Frais Administratifs.

Service de Voyage

Désigne tout service de voyage conformément à l’article L.211-2 du Code du tourisme.

Site

Désigne le site Internet exploité par SPARTNER TRAVEL afin de faire la promotion de ses activités et services, actuellement accessible à l’adresse spartner-travel.com

SPARTNER TRAVEL

Désigne la société par actions simplifiée SPARTNER au capital de 37.128 euros, immatriculée au Registre et du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 431 464 395, dont le siège social est sis 184, cours Lafayette 69003 Lyon, ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR74431464395, pour IATA Accreditation le numéro 20256563 et pour numéro d’immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours (LIC) IM069100032, et titulaire d’une garantie auprès de l'Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme (APST) ainsi que d’un contrat de police d’assurance auprès de la compagnie Allianz IARD couvrant sa responsabilité professionnelle.

ARTICLE 1 – OBJET DES CGV

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles (i) tout Acheteur acquiert auprès de SPARTNER TRAVEL, ou de l’un de ses Prestataires, une ou plusieurs Prestations et (ii) tout Porteur accède à une ou plusieurs Prestations. Elles sont applicables à tout Acheteur et à tout Porteur.

ARTICLE 2 – APPLICATION DES CGV

Les CGV s’appliquent de plein droit à toute Commande réalisée par un Acheteur auprès de SPARTNER TRAVEL sur la base d’une Commande réalisée via la signature de tout Contrat ou Devis distinct conclu entre SPARTNER TRAVEL (ou l’un de ses Prestataires désignés) et l’Acheteur et ayant pour objet principal ou accessoire la vente d’une ou plusieurs Prestations.

Toute condition contraire, notamment d’achat, est inopposable à SPARTNER TRAVEL . En cas de contradiction entre les CGV et les stipulations de tout convention particulière (notamment Contrat ou Devis) conclu entre SPARTNER TRAVEL et l’Acheteur, la stipulation concernée de l’accord particulier prévaudra sur celle des CGV.

Les CGV, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, sont rédigées en langue française. En cas de traduction quelconque de ces éléments et de contradiction entre la version française et la traduction étrangère, seule la version française sera prise en compte.

Pour la parfaite information de l’Acheteur, les présentes CGV intègrent à l’article 24 ci-après les dispositions du Code du tourisme applicables aux activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours (les articles L.211-2 et R.211-3 à R.211-12 de ce Code y étant reproduits).

ARTICLE 3 – DISPONIBILITE ET OPPOSABILITE DES CGV

Les CGV sont mises à la disposition de chaque Acheteur sur le Site où elles sont directement consultables et téléchargeables ; elles peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : hello@spartner-travel.com.

L’Acheteur déclare disposer de la pleine capacité juridique pour passer la Commande.

Toute Commande implique l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur aux CGV. Pour matérialiser cette adhésion, l’Acheteur signe le Contrat ou le Devis. Il est précisé qu’à défaut d’acceptation, la Commande ne sera pas validée et ne pourra pas être prise en compte.

Les droits et obligations stipulées au CGV sont transmissibles « propter rem » et de plein droit à tout Porteur.

ARTICLE 4 – MODIFICATION DES CGV

SPARTNER TRAVEL se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. Dans une telle hypothèse, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

ARTICLE 5 – CLAUSES DES CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par SPARTNER TRAVEL ne saurait valoir renonciation de sa part auxdites clauses ou à d’autres clauses des CGV, lesquelles continueront à produire pleinement leurs effets.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes CGV, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 6 - PRESTATIONS / BILLETS

6.1 - Présentation / Information précontractuelle

Les Prestations offertes à la vente et présentées par Contrat ou sur Devis contiennent ou font chacune l’objet d’une présentation préalable exposant l’ensemble de leurs caractéristiques à l’Acheteur conformément aux dispositions des articles L.211-8 et R.211-4 du Code du tourisme.

L’ensemble des informations précontractuelles communiquées à l’Acheteur font partie intégrante du Contrat ou du Devis et ne peuvent pas être modifiées, à moins que les Parties en conviennent expressément autrement.

SPARTNER TRAVEL décide seule des formules de commercialisation des Prestations et Billets, et du nombre de Prestations et Billets disponibles pour chaque formule de commercialisation.

En cas de Commande de plusieurs Prestations distinctes par un Acheteur, il appartient à ce dernier de s’assurer de la cohérence entre chacune d’entre elles le cas échéant (dates, horaires, décalage horaire, temps de correspondance, distances).

SPARTNER TRAVEL ne saurait être tenue responsable en cas d’incohérence entre des Prestations ayant fait l’objet de Commandes distinctes par un Acheteur.

6.2 – Commande

L’achat de Prestations s’effectue via la signature du Devis par l’Acheteur ou via la signature du Contrat par les Parties.

SPARTNER TRAVEL se réserve la faculté de refuser toute Commande et de fournir toute Prestation ou tout Billet à tout Acheteur et/ou Porteur s’étant rendu auteur des faits énoncés à l’article 16 des CGV, ou étant en situation d’impayé.

Le Contrat ou le Devis mentionne expressément l’ensemble des demandes particulières de l’Acheteur sur chaque Prestation acceptées par SPARTNER TRAVEL et notamment l’ensemble des demandes éventuelles portant sur la présence ou la participation de mineurs ou de personnes en situation de handicap lors d’une ou plusieurs Prestations, ainsi que les demandes portant sur du transport de matériel.

Les Billets mentionnent le nom de l’Acheteur (personne physique ou morale) et éventuellement, si SPARTNER TRAVEL ou son Prestataire le décide, le nom du Porteur (personne identifiée par l’Acheteur comme étant bénéficiaire du Billet).

Chaque Billet ne peut bénéficier qu’à un unique Porteur et chaque Porteur est responsable de son Billet.

SPARTNER TRAVEL ne saurait être tenu pour responsable de tout préjudice résultant notamment d’une erreur sur l’adresse mentionnée lors de la Commande, d’une erreur d’identification sur les données transmises dans le cadre de sa Commande par l’Acheteur (notamment sur l’identité des Porteurs), de la défaillance des lignes de communication et/ou du réseau internet, de l’impossibilité pour l’Acheteur de télécharger le Billet et/ou de la perte de tout courrier/courriel et, plus généralement, des problèmes provoquant la perte de toute donnée.

En outre, l’Acheteur est invité à regarder si les courriels liés à ses Commandes ne sont pas réceptionnés dans la catégorie « Spam » de sa boite aux lettres électronique.

6.3 – Modification d’une Commande par l’Acheteur

Dans la mesure du possible, et sous réserve des disponibilités, SPARTNER TRAVEL fera ses meilleurs efforts afin de satisfaire toute demande de modifications d’une Commande formée par l’Acheteur préalablement au commencement de l’exécution de la/des Prestation(s) objet(s) de la Commande étant précisé que toute modification de Commande par l’Acheteur après validation est soumise à l’acceptation discrétionnaire de SPARTNER TRAVEL .

En tout état de cause, toute modification du nombre de Prestations ou du nombre de Billets sollicitée et acceptée par SPARTNER TRAVEL fera l’objet d’un nouveau Contrat ou d’un nouveau Devis intégrant les modifications sollicitées par l’Acheteur et la modification correspondante du Prix.

Tout Billet émis à l’Acheteur conformément aux présentes CGV n’est pas remboursable et n’est modifiable que suivant les conditions fixées par le(s) Prestataire(s) de SPARTNER TRAVEL dans leurs propres conditions de vente. Si les conditions de vente du Prestataire permettent la modification d’un Billet, cette modification fera l’objet d’une facturation correspondante par SPARTNER TRAVEL ou son Prestataire à l’Acheteur.

L’Acheteur consent à ce titre à ce que toute annulation de la participation d’un Porteur à toute Prestation et toute modification d’une Prestation donne lieu au versement, par l’Acheteur, au profit de SPARTNER TRAVEL d’une indemnité égale à cent (100) % des frais d’annulation et/ou de modification facturés à SPARTNER TRAVEL par son Prestataire.

SPARTNER TRAVEL ne saurait néanmoins être tenu pour responsable en cas d’impossibilité de modifier la Commande par l’Acheteur pour quelque raison que ce soit.

6.4 Modification du Contrat ou du Devis par SPARTNER TRAVEL

Lorsque l’Acheteur n’est pas un consommateur au sens du Code de la consommation, notamment son article liminaire, SPARTNER TRAVEL se réserve le droit de modifier le Contrat ou le Devis avant le début de la Prestation dès lors que cette modification est mineure (telle que le remplacement d’une Prestation ou d’un Billet par une Prestation ou un Billet dans des conditions équivalentes et de même catégorie) sous réserve d’en informer l’Acheteur dans les meilleurs délais et sur un support durable.

Conformément à l’article L211-13 du Code du tourisme, dans l’hypothèse où, avant le début de la Prestation, un évènement extérieur s’imposant à SPARTNER TRAVEL rendrait impossible l’exécution de tout ou partie d’une ou plusieurs Prestations prévue(s) au Contrat ou au Devis conclu avec l’Acheteur, SPARTNER TRAVEL en informera ce dernier dans les meilleurs délais et lui proposera une Prestation d’une qualité et d’un Prix équivalent. En cas de refus de l’Acheteur, celui-ci pourra, par exception aux conditions prévues par l’article 9.1 des présentes CGV, résilier le Contrat ou le Devis sans frais et sans qu’aucune indemnité ne soit due à SPARTNER TRAVEL .

6.5 – Formalités / Autorisations

Sauf accord contraire entre les Parties, il appartient à l’Acheteur d’accomplir et de supporter le coût de l’ensemble des diligences, formalités et vérifications nécessaires afin de se conformer à toute législation et/ou règlement applicable sur tout territoire et à l’accès à tout territoire par quelque moyen que ce soit (et notamment, mais sans s’y limiter, toute législation ou règlement de police, de santé ou de douane) concerné par une Prestation et afin de permettre le déplacement et la participation de toute personne ou de tout Porteur (qu’il soit ressortissant français ou non) à une Prestation ou à la livraison de tout matériel sur le lieu de cette Prestation.

SPARTNER TRAVEL ne saurait être tenue pour responsable en cas d’impossibilité pour toute personne ou tout Porteur de participer à une Prestation faute d’avoir satisfait à l’une quelconque des diligences, formalités ou vérifications nécessaires et l’Acheteur supportera seul toute sanction éventuellement encourue en résultant et ne saurait prétendre à aucun remboursement quel qu’il soit de ce fait.

6.6 – Enfants mineurs

Préalablement au début de l’exécution de la Prestation, l’Acheteur devra notifier à SPARTNER TRAVEL , par écrit, l’ensemble des informations permettant d’établir un contact direct avec tout mineur Porteur d’un Billet pour une Prestation.

6.7 – Personnes en situation de handicap

L’Acheteur devra informer SPARTNER TRAVEL de la présence de tout Porteur ou de tout bénéficiaire d’une Prestation en situation de handicap et titulaire d’une carte d’invalidité ou d’une carte de priorité dans un délai de trente (30) jours avant le début de l’exécution de la Prestation.

SPARTNER TRAVEL fera ses meilleurs efforts afin de prendre les mesures appropriées afin de permettre la participation de ce Porteur ou bénéficiaire d’une Prestation en situation de handicap à la Prestation et ce, dans les conditions de l’article 6.4 des présentes CGV. Il est néanmoins expressément précisé que la responsabilité de SPARTNER TRAVEL ne pourra en aucun cas être engagée du fait de l’impossibilité, pour une personne en situation de handicap, de pouvoir prendre part à tout ou partie de la Prestation.

6.8 – Capacité

Il appartient à l’Acheteur de s’assurer de la capacité et de l’aptitude (physique et mentale) de tout Porteur à participer à tout ou partie d’une Prestation telle que décrite au Contrat et/ou au Devis.

SPARTNER TRAVEL ne saurait être tenue pour responsable en cas d’incapacité totale ou partielle pour toute personne ou tout Porteur de participer à une Prestation dont les conditions et modalités ont été portées à la connaissance de l’Acheteur dans le cadre du Contrat et/ou du Devis. L’Acheteur supportera seul toute conséquence du fait de l’impossibilité pour un Porteur de participer à tout ou partie d’une Prestation du fait de son incapacité totale ou partie et ne saurait prétendre à aucun remboursement quel qu’il soit de ce fait.

ARTICLE 7 - PRIX

7.1 – Prix

Le Prix du/des Prestations est expressément mentionné au Contrat ou sur le Devis toute taxe comprise.

Sauf mention contraire, l’ensemble des Prestations et/ou Billets figurant dans le Contrat ou le Devis sont compris dans le Prix. A l’inverse, le Prix indiqué au Contrat ou sur le Devis n’intègre jamais l’exécution d’une Prestation et/ou la délivrance d’un Billet qui n’ait pas été expressément prévue par le Contrat ou le Devis.

Des Frais Administratifs sont susceptibles d’être ajoutés à chaque Commande, selon une grille tarifaire qui sera spécifiée à l’Acheteur préalablement à la validation de sa Commande aux fins d’approbation.

SPARTNER TRAVEL se réserve le droit de modifier à tout moment le montant des Frais Administratifs, tout en garantissant à l’Acheteur l’application des Frais Administratifs en vigueur au jour de la Commande.

7.2 – Règlement du Prix par l’Acheteur

Sauf stipulation contraire dans le Contrat ou dans le Devis, l’Acheteur s’acquittera de cinquante pourcents (50 %) du Prix dès la signature du Contrat ou du Devis.

Le solde du Prix sera versé par l’Acheteur au plus tard trente (30) jours avant le début de la Prestation visée au Contrat ou au Devis.

Tout paiement de l’Acheteur à SPARTNER TRAVEL se fera virement bancaire ou carte bancaire sur le compte désigné par SPARTNER TRAVEL à cet effet.

A défaut pour l’Acheteur de se conformer à ces délais de paiement, la Commande pourra être annulée par SPARTNER TRAVEL sur simple notification à l’Acheteur réalisée par tout moyen. SPARTNER TRAVEL sera fondé à facturer les frais d’annulation visés à l’article 9.1 des présentes CGV. Tout incident de paiement entraine par ailleurs automatiquement le refus de la Commande.

L’Acheteur reconnait avoir été informé et accepte expressément qu’une garantie par carte bancaire puisse lui être demandée par SPARTNER TRAVEL ou par l’un quelconque des Prestataires afin de couvrir toute prestation qui ne soit pas prévue par le Contrat ou le Devis ainsi que tout dommage causé par l’Acheteur ou un Porteur durant l’exécution de la ou des Prestations.

7.3 – Modification du Prix par SPARTNER TRAVEL

Conformément aux dispositions des articles L.211-12 et R.211-8 du Code du tourisme, SPARTNER TRAVEL pourra modifier unilatéralement le Prix, à la hausse comme à la baisse, dès lors que cette modification résulte d’une évolution du coût des transports résultant du coût du carburant ou d'autres sources d'énergie, du niveau des taxes ou redevances imposées et des taux de changes applicables aux Prestations visées dans le Contrat ou le Devis et ce, au plus tard jusqu’à vingt (20) jours avant le début de la Prestation.

Toute modification du Prix fera l’objet de l’émission d’une nouvelle facture (ou le cas échéant, d’un avoir) par SPARTNER TRAVEL assortie d'une justification et d'un calcul de la majoration appliquée sur un support durable et devra être acquittée par l’Acheteur avant la date de début de la Prestation.

L’Acheteur devra notifier à SPARTNER TRAVEL sa volonté d’accepter ou de refuser cette modification du Prix dans un délai de sept (7) jours (silence valant acceptation) à compter de la réception de la facture correspondante. Tout refus de l’Acheteur sera considéré comme une résiliation du Contrat et/ou du Devis conformément à l’article 9.1 des présentes CGV et entrainera le versement d’une indemnité de résiliation correspondante.

A défaut pour l’Acheteur de se conformer au règlement correspondant à cette modification du Prix, la Commande pourra être annulée par SPARTNER TRAVEL sur simple notification à l’Acheteur réalisée par tout moyen. SPARTNER TRAVEL sera fondé à facturer les frais d’annulation visés à l’article 9.1 des présentes CGV.

7.4 – Modification du Prix pour non-conformité

Si l'une des Prestations n'est pas exécutée conformément au Contrat ou au Devis et que cette inexécution totale ou partielle n’est pas imputable à l’Acheteur et ou à l’un quelconque des Porteurs et sous réserve d’en avoir été informé par l’Acheteur dans les meilleurs délais, SPARTNER TRAVEL fera ses meilleurs efforts pour remédier ou pour que son/ses Prestataire(s) remédient à la non-conformité, à moins que cela soit impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu de l'importance de la non-conformité et de la valeur des Prestations concernées.

Dans l’hypothèse où SPARTNER TRAVEL et/ou son/ses Prestataires ne remédieraient pas à la non-conformité ou que l’Acheteur refuse les modifications proposées, l’Acheteur pourra solliciter une réduction de Prix et, en cas de dommage distinct éventuellement subi, le versement de dommages et intérêts dans les conditions édictées aux articles L.211-16 et L.211-17 du Code du tourisme.

ARTICLE 8 – TRANSPORT / HEBERGEMENT

8.1 – Transport

La responsabilité de SPARTNER TRAVEL ne saurait se substituer à celle des transporteurs français ou étrangers assurant le transport ou le transfert des passagers et de leurs bagages.

En matière de transport aérien, dès lors qu’un transport ou un transfert aérien est assuré par un transporteur soumis à la réglementation internationale IATA, SPARTNER TRAVEL agit comme mandataire du transporteur qui reste seul responsable de l'exécution du transport tant en ce qui concerne les Porteurs que leurs bagages.

Si un transport ou un transfert est assuré par un transporteur non soumis à la règlementation internationale IATA, SPARTNER TRAVEL agit comme mandataire de l’Acheteur, le transport restant également de la seule responsabilité du transporteur.

En matière de transport ferroviaire et maritime, tout transporteur demeure là encore seul responsable de l'exécution du transport.

Les dispositions du présent article 8 s’appliquent notamment, mais sans s’y limiter, à toute modification, toute annulation, toute demande de remboursement ou d’indemnisation, tout dommage quel qu’il soit subi relatif au transport et ou au transfert.

Toute information relative au transporteur sera communiquée à l’Acheteur par SPARTNER TRAVEL à la conclusion du Contrat ou du Devis ou au plus tard trois (3) jours avant la date du début de la Prestation.

Il est toutefois expressément entendu que SPARTNER TRAVEL n’encourra aucune responsabilité en cas de modification quelle qu’elle soit relative au transporteur intervenant après la conclusion du Contrat, y compris pour toute modification indépendante de sa volonté. Toute modification relative au transporteur intervenant après la conclusion du Contrat sera communiquée à l’Acheteur dans les meilleurs délais.

Il appartient donc à l’Acheteur de se renseigner auprès du/des transporteur(s) visés dans le cadre de l’exécution de la Prestations, afin de se conformer aux différentes règlementations en vigueur susceptibles d’être appliquées par ce(s) transporteur(s), de respecter l’ensemble des obligations afférentes et porter l’ensemble de ces informations à l’attention du/des Porteur(s) afin que ceux-ci puissent s’y conformer.

8.2 – Hébergement

Tout Acheteur et tout Porteur reconnaît avoir pris connaissance et s’engage à se conformer, respecter et à faire respecter par toute personne sous son autorité, sans réserve, l’ensemble des règles édictées par le(s) Prestataire(s) en charge de son hébergement dans le cadre d’une Prestation.

Les Prix relatifs à une Prestation d’hébergement sont calculés en nombre de nuitées et non de journées. On entend par nuitée la période de mise à disposition d’une chambre. L’Acheteur reconnait et accepte qu’en cas d’arrivée tardive ou de départ matinal, la première et/ou la dernière nuitée se trouvent écourtées aucun remboursement, ni aucune indemnité ne sera due par SPARTNER TRAVEL .

ARTICLE 9 – RESILIATION DU CONTRAT ET/OU DU DEVIS

9.1 – Résiliation par l’Acheteur

Sauf stipulation contraire au Devis et/ou au Contrat, lorsque l’Acheteur n’est pas un consommateur au sens du Code de la consommation, notamment son article liminaire, l’Acheteur peut résilier le Contrat et/ou le Devis à tout moment avant le début de la Prestation objet du Contrat et/ou du Devis sous réserve de s’acquitter d’une indemnité de résiliation envers SPARTNER TRAVEL selon les modalités suivantes :

La résiliation du Contrat et/ou du Devis par l’Acheteur plus de quatre-vingt-dix (90) jours avant le début de la Prestation entrainera le versement à SPARTNER TRAVEL d’une indemnité égale à cinquante (50) % du Prix prévu au Contrat/Devis. Dans l’hypothèse où ce montant aurait déjà été versé par l’Acheteur, celui-ci restera définitivement acquis par SPARTNER TRAVEL ;

La résiliation du Contrat et/ou du Devis par l’Acheteur entre quatre-vingt-dix (90) jours et soixante (60) jours avant le début de la Prestation entrainera le versement à SPARTNER TRAVEL d’une indemnité égale à soixante (60) % du Prix prévu au Contrat/Devis. Dans l’hypothèse où ce montant aurait déjà été versé par l’Acheteur, celui-ci restera définitivement acquis par SPARTNER TRAVEL ;

La résiliation du Contrat et/ou du Devis par l’Acheteur entre soixante (60) et trente (30) jours avant le début de la Prestation entrainera le versement à SPARTNER TRAVEL d’une indemnité égale à soixante-quinze (75) % du Prix prévu au Contrat/Devis. Dans l’hypothèse où ce montant aurait déjà été versé par l’Acheteur, celui-ci restera définitivement acquis par SPARTNER TRAVEL ;

La résiliation du Contrat et/ou du Devis par l’Acheteur entre trente (30) et quinze (15) jours avant le début de la Prestation entrainera le versement à SPARTNER TRAVEL d’une indemnité égale à quatre-vingt-dix (90) % du Prix prévu au Contrat/Devis. Dans l’hypothèse où ce montant aurait déjà été versé par l’Acheteur, celui-ci restera définitivement acquis par SPARTNER TRAVEL ;

La résiliation du Contrat et/ou du Devis par l’Acheteur dans les quinze (15) jours précédant le début de la Prestation entrainera le versement à SPARTNER TRAVEL d’une indemnité égale à l’intégralité du Prix prévu au Contrat/Devis. Dans l’hypothèse où ce montant aurait déjà été versé par l’Acheteur, celui-ci restera définitivement acquis par SPARTNER TRAVEL .

Toute résiliation du Contrat par l’Acheteur devra être notifiée à SPARTNER TRAVEL par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. La résiliation prend effet à la réception de cette notification par SPARTNER TRAVEL . La date de cette réception est la date retenue pour le calcul de l’indemnité de résiliation.

Par exception, l’Acheteur a le droit de résilier le Contrat et/ou le Devis avant le début de la Prestation sans indemnité de résiliation dans l’hypothèse où des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu d’exécution de la Prestation ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du Contrat et/ou du Devis ou sur le transport des passagers vers le lieu de la Prestation. Dans ce cas, l’Acheteur a droit au remboursement intégral des paiements effectués sans qu’aucune indemnité supplémentaire ne lui soit due.

La vente de Prestations par SPARTNER TRAVEL s’analysant en une prestation de service d’hébergement autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée, le droit de rétractation prévu à l’Article L.221-18 du Code de la consommation ne s’applique pas (article L.221-28, 12° du même Code) ce que reconnaît et accepte l’Acheteur.

9.2 – Résiliation par SPARTNER TRAVEL

Conformément à l’article L.211-14 du Code du tourisme, dans l’hypothèse où avant le début de la Prestation, SPARTNER TRAVEL est empêchée d'exécuter le Contrat ou le Devis en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, SPARTNER TRAVEL notifiera à l’Acheteur la résolution du Contrat ou du Devis dans les meilleurs délais et remboursera à l’Acheteur le Prix versé sans qu’aucune autre indemnité soit due.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

10.1 - Principe

SPARTNER TRAVEL est responsable de la bonne exécution de l’ensemble des Prestations prévues au Contrat ou au Devis. Elle est également tenue d'apporter toute aide et assistance appropriée à l’Acheteur ainsi qu’à tout Porteur d’un Billet ou à tout participant à une Prestation dans les conditions édictées par l'article L. 211-16 du Code du tourisme.

Lorsque l’Acheteur n’est pas un consommateur au sens du Code de la consommation, notamment son article liminaire, toute limitation à l’étendue de l’engagement de la responsabilité de SPARTNER TRAVEL du fait de l’application d’une convention internationale au sens du paragraphe IV de l’article L. 211-17 du Code du tourisme pourra néanmoins être opposée par SPARTNER TRAVEL au titre de tout préjudice subi par un Acheteur ou un Porteur de Billet, ce que l’Acheteur accepte et reconnaître expressément.

En tout état de cause, tout engagement de la responsabilité de SPARTNER TRAVEL au titre d’une Prestation ne pourra donner lieu au versement d’une indemnité supérieure à trois (3) fois le montant du Prix. Cette limite ne trouvera néanmoins pas à s’appliquer dans l’hypothèse d’un préjudice corporel ou causé intentionnellement ou par négligence et subi par l’Acheteur ou un Porteur dans le cadre d’une Prestation.

10.2 - Limitation

La responsabilité de SPARTNER TRAVEL ne peut en aucun cas être engagée en raison d’évènements constitutifs de force majeure ou du fait d’un tiers (cause étrangère), notamment – mais non exclusivement – en cas d’annulation d’une Prestation.

Sont notamment exclus de sa responsabilité et constitutifs de force majeure (ce à quoi l’Acheteur consent expressément) la survenance d’intempéries, la survenance ou la résurgence d’épidémie (y compris de Covid-19), de grèves, de changement de réglementation, d’une décision d’une autorité compétente.

Lorsque l’Acheteur n’est pas un consommateur au sens du Code de la consommation, notamment son article liminaire, la responsabilité de SPARTNER TRAVEL ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat ou de Devis due, soit à l’Acheteur, soit au fait d’un tiers au Contrat ou au Devis ou, soit à la force majeure.

Lorsque l’Acheteur n’est pas un consommateur au sens du Code de la consommation, notamment son article liminaire, aucun remboursement ni aucune indemnisation ne seront opérés en lien avec des biens, produits et/ou prestations acquis auprès d’un tiers, et ce pour quelque raison que ce soit.

Conformément aux dispositions de l’article 8 des présentes CGV, la responsabilité de SPARTNER TRAVEL ne saurait par ailleurs se substituer à celle des transporteurs français ou étrangers assurant le transport ou le transfert des passagers et de leurs bagages.

ARTICLE 11 – CESSION DU CONTRAT

Conformément à l’article L.211-11 du Code du tourisme, jusqu’à trente (30) jours avant le début de la Prestation, l’Acheteur dispose de la possibilité de céder tout Contrat ou Devis ayant pour objet cette Prestation à tout tiers satisfaisant à toutes les conditions applicables au Contrat ou au Devis.

L’Acheteur devra, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, notifier sans délai à SPARTNER TRAVEL le nom et l’adresse du tiers cessionnaire ainsi que l’ensemble des justificatifs nécessaires à la preuve que ce dernier satisfait à toutes les conditions applicables au Contrat ou au Devis.

En cas de cession, l’Acheteur, lorsque celui-ci n’est pas un consommateur au sens du Code de la consommation, notamment son article liminaire, et le tiers cessionnaire du Contrat et/ou du Devis demeureront solidairement responsables à l’égard de SPARTNER TRAVEL du paiement du Prix ainsi que de tous frais, redevances ou autres coûts supplémentaires éventuellement occasionnés pour SPARTNER TRAVEL du fait de cette cession.

Par exception, l’ensemble des contrats d’assurance visés à l’article 12 des présentes CGV ne sauraient faire l’objet d’aucune cession par l’Acheteur, ce que l’Acheteur accepte et reconnaît expressément.

ARTICLE 12 – ASSURANCE

Sauf mention expresse contraire au Contrat ou sur le Devis, aucune assurance n’est incluse dans le Prix.

Dès lors, SPARTNER TRAVEL recommande à chaque Acheteur la souscription d’un contrat d’assurance couvrant certaines conséquences pécuniaires de certains cas d’impossibilité de participer à une Prestation ou en cas de dommage subi lors d’une Prestation.

A cette fin, à la demande spécifique de l’Acheteur, le Contrat ou le Devis peut prévoir la possibilité, pour l’Acheteur, de souscrire, un (des) contrat(s) d’assurance couvrant tout ou partie des risques afférents (i) à l’annulation de la participation d’un ou plusieurs Porteurs de Billets ou (ii) à d’éventuels frais d’assistance et/ou de rapatriement d’un ou plusieurs Porteurs de Billets.

Les conditions générales applicables à ces contrats d’assurance sont accessibles sur demande expresse de l’Acheteur.

En tout état de cause, seule la(les) compagnie(s) d’assurance concernée(s) sera (seront) responsable(s) envers l’Acheteur de l’exécution desdits contrats et, en cas de souscription d’un contrat d’assurance par l’Acheteur, ce dernier étant informé que (i) SPARTNER TRAVEL est simple distributeur d’une solution d’assurance qui liera l’Acheteur à la société d’assurance ou son représentant, (ii) les prestations d’assurance sont proposées auprès de la société d’assurance (l’Acheteur s’engage donc auprès de la société d’assurance et est soumis à l’ensemble des conditions contractuelles de cette dernière), et (iii) toute éventuelle déclaration de sinistre se fera directement auprès du représentant de la société d’assurance concernée, conformément aux termes du contrat d’assurance, sans que SPARTNER TRAVEL ne puisse être de quelque manière contraint de s’associer à ces démarches ni encourir une quelconque responsabilité à ce titre, puisqu’il agit en qualité de simple distributeur.

SPARTNER TRAVEL

ARTICLE 13 – COMPORTEMENT LORS D’UNE PRESTATION

Tout Acheteur et tout Porteur reconnaît avoir pris connaissance et s’engage à respecter et à faire respecter par les mineurs sous son autorité parentale, sans réserve, les CGV, le Contrat et le Devis ainsi que l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables aux Prestations.

Tout Acheteur et tout Porteur s’engage notamment à garantir SPARTNER TRAVEL de toutes les conséquences d’une éventuelle transgression des règles précitées qui leur serait imputable.

ARTICLE 14 – ANNULATION DES PRESTATIONS / BILLETS / PAR SPARTNER TRAVEL

Toute violation par l’Acheteur ou le Porteur de l’une quelconque des dispositions des CGV, expose celui-ci à la résolution immédiate, de plein droit et sans formalité préalable de sa Commande. Dans ce cas, l’Acheteur/Porteur se verra corrélativement refuser l’accès à la Prestation, sans préjudice des droits à réparation de SPARTNER TRAVEL.

ARTICLE 15 – INTUITU PERSONAE

L’Acheteur reconnaît que SPARTNER TRAVEL lui consent la vente de Prestation(s) et Billet(s) en raison de sa qualité et de ses déclarations. En conséquence, il garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation et celle des éventuels Porteurs.

ARTICLE 16 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des marques, illustrations, images, logotypes, slogans utilisés à l’occasion de la promotion et de la commercialisation des Billets, Prestations et de leurs accessoires sont et demeureront la propriété exclusive de SPARTNER TRAVEL et/ou de ses partenaires.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images, logotypes et slogans, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, par tout Acheteur ou Porteur, sans accord exprès et préalable de SPARTNER TRAVEL , est strictement interdite.

ARTICLE 17 – SUIVI / RELATION CLIENT

Toute question en lien avec le suivi de l’achat et de l’utilisation d’une Prestation ou Billet pourra être adressée par courriel à l’adresse hello@spartner-travel.com

ARTICLE 18 – DONNEES PERSONNELLES

Toute information à caractère personnel de l’Acheteur éventuellement recueillie par SPARTNER TRAVEL au titre d’un Contrat, Devis et/ou Billet sera traitée en conformité avec (i) les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, (ii) les dispositions du règlement européen général sur la protection des données du 25 mai 2018.

A ce titre, l’Acheteur autorise SPARTNER TRAVEL à recueillir ses informations à caractère personnel et à les traiter aux fins de fourniture des Prestations.

Toute donnée personnelle recueillie est susceptible d’être traitée par SPARTNER TRAVEL à fin des commerciales ainsi qu’à l’organisation d’une ou plusieurs des Prestations.

Conformément à la règlementation en vigueur, tout Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles et d’un droit d’opposition pour raison légitime à leur traitement.

ARTICLE 19 – INDEPENDANCE DES PARTIES

Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE / DIFFERENDS

20.1 – Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

20.2 - Réclamation amiable

Toute réclamation relative à l’achat ou l’utilisation d’un Billet ou d’une Prestation, ou à l’application ou l’interprétation d’un Contrat, Devis ou des présentes CGV, devra être portée à la connaissance de SPARTNER TRAVEL par courrier électronique adressé à l’adresse - hello@spartner-travel.com, ou par courrier recommandé adressé à l’adresse suivante : 184, Cours Lafayette – 69003 LYON (France).

20.3 - Demande de médiation

Si la réclamation amiable ci-dessus n’a pas abouti, lorsque l’Acheteur est un consommateur au sens du Code de la consommation, notamment son article liminaire est informé qu’il peut également recourir au médiateur Tourisme et Voyage, dans les conditions définies sur le site : www.mtv.travel.

SPARTNER TRAVEL reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

20.4 - Litige

En cas de litige non résolu à l’amiable et sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, toute contestation relative à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.

ARTICLE 21 – DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES

La combinaison de services de voyage proposée par SPARTNER TRAVEL est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L.211-2 II du code du tourisme.

Tout Acheteur bénéfice donc de tous les droits octroyés par l'Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme.

SPARTNER TRAVEL sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.

En outre, comme l'exige la loi, SPARTNER TRAVEL dispose d'une protection afin de rembourser tous paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d'assurer le rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.

Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le Code du tourisme :

Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.
L'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.
Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre l'organisateur ou le détaillant.
Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.
Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 (huit) % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l'organisateur se réserve le droit d'augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s'il y a lieu.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s'il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d'affecter le forfait.
En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.
Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d'autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l'exécution du forfait et que l'organisateur ne remédie pas au problème.
Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.
L'organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.

Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti.

SPARTNER TRAVEL a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de L’APST. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme au + 33 (0)1 44 09 25 35 ou info@apst.travel si des services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de SPARTNER TRAVEL.

La directive (UE) 2015/2302 transposée en droit français peut être consultée sur le site Legifrance.gouv.fr.

• Article L211-2 :

Constitue un forfait touristique la prestation : 1) résultant de la combinaison préalable d’au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d’autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ; 2) dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ; 3) vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.

• Article R211-3 :

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

• Article R211-3-1 :

L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369- 11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2

• Article R211-4 :

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que : 1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ; 2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ; 3° Les prestations de restauration proposées ; 4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ; 5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ; 6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ; 7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ; 8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ; 9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ; 10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ; 11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ; 12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; 13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

• Article R211-5 :

L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

• Article R211-6 :

Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes : 1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ; 2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ; 3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ; 4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ; 5° Les prestations de restauration proposées ; 6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ; 7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ; 8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article

R. 211-8 ; 9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ; 10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ; 11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ; 12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ; 13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ; 14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ; 15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ; 16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ; 18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ; 19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ; 20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ; 21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

• Article R211-7 :

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

• Article R211-8 :

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat. • Article R211-9 : Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211- 4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception : - soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; - soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

• Article R211-10 :

Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

• Article R211-11 :

Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : - soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; - soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.

• Article R211-12 :

Les dispositions des articles R. 211-3 à R. 211-11 doivent obligatoirement être reproduites sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les personnes mentionnées à l’article L. 211-1. • Article R211-13 : L’acheteur ne peut plus invoquer le bénéfice de la clause prévue au 20° de l’article R. 211-6 après que la prestation a été fournie.